Les présentes CGV régissent la vente de la prestation de service "Analyse de vos fichiers d'écritures comptables (FEC)" fournie par DGC à destination d'acheteurs professionnels.
La prestation est réservée aux clients professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Le client reconnaît ne pas être un consommateur au sens du Code de la Consommation. Dans le cas contraire, donc en cas de qualité de consommateur reconnue par le droit positif, ce consommateur doit s'abstenir d'effectuer tout achat sur ce site. Ainsi, seul le client professionnel est autorisé à acheter des prestations sur ce site Internet.
Les prix sont indiqués en Euros Hors Taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée au prix au moment du paiement selon la réglementation alors en vigueur.
Le paiement s'effectue par carte bancaire ou par virement bancaire.
En cas de paiement par carte bancaire, l'analyse des fichiers débute immédiatement après la confirmation du paiement.
En cas de paiement par virement, le traitement des fichiers envoyé est suspendu jusqu'à réception effective des fonds sur le compte de l'éditeur.
Le client garantit détenir les droits nécessaires sur les fichiers transmis. Le client s’engage à ne pas transmettre de fichier malveillant. Le client est responsable du contenu de ses fichiers.
Le client reconnaît ne pas être un consommateur au sens des articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation. Le client professionnel reconnaît et accepte que la prestation fournie débute son exécution dès l'envoi des fichiers et la validation de la commande. Par conséquent, le client renonce expressément à tout droit de rétractation.
Les contrats conclus sur ce site Internet sont des contrats de droit français, dont les parties reconnaissent le Tribunal de Commerce de Lyon comme seul compétent en première instance pour tout litige (l'appel relève de la Cour d'Appel de Lyon).
La nullité d'une clause n'annule pas toutes ces conditions. En cas de nullité d'une clause, les parties s'efforceront de négocier une clause valide d'effet économique équivalent.